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Véhicule livré non conforme au bon de commande | Blog Avocats
Véhicule livré non conforme au bon de commande
Par fabienkovac le lun, 23/11/2009 - 16:34
J'ai commandé une voiture chez un garagiste. Il m'a livré un véhicule qui n'est pas conforme à ma commande. Que puis-je faire ?
Réponse: Vous pouvez refuser de prendre livraison du véhicule, mais auparavant vérifiez bien que les caractéristiques ne sont pas conformes à celles qui figurent au bon de commande (article 1604 du code civil).
Une rayure sur la carrosserie ou un défaut de peinture sont des...
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