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3 articles sélectionnés
Le Conseil d'État : Durée du travail dans les entreprises ...
30 novembre 2001
Durée du travail dans les entreprises de transport routier
Le Conseil d'État annule certaines dispositions du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier.
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Par un décret du 27 janvier 2000, le gouvernement a appliqué la loi du 13 juin 1998, qui réduit la durée du travail hebdomadaire à 35 heures,...
Thèmes liés : duree du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises / duree du travail dans le transport routier de marchandises / code du travail transport routier de marchandises / temps de travail transport routier de marchandises / droit du travail transport routier de marchandises
Le Conseil d'État : Desserte maritime de la Corse
13 juillet 2012
Desserte maritime de la Corse
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public 2007-2013.
>lire la décision
L'essentiel
La collectivité territoriale de Corse a conclu une délégation de service public pour la desserte maritime des cinq ports de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio...
Thèmes liés : service public transport maritime corse / l'execution du contrat de transport maritime / transport maritime corsica ferries / transport maritime vers la corse / societe nationale de transport maritime
Le Conseil d'État : Procédure de renouvellement du contrat ...
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5 juin 2007
Procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de la desserte maritime de la Corse
Le Conseil d'État rejette le recours de la société Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation intégrale de la procédure de renouvellement du...
Thèmes liés : service public transport maritime corse / transport maritime corsica ferries / contrat de transport maritime / transport maritime en corse / transport maritime port de marseille
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