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Autorisations pour transports de marchandises par route
La demande relative à la licence communautaire et aux autorisations de transports internationaux de marchandises par route doit être introduite par le transporteur ou l'entreprise de transport qui entend effectuer des transports internationaux de marchandises par route. Les autorisations bi- et multilatérales sont accordées aux transporteurs sur une base annuelle.
En cas de questions ou de...
Date: 2015-07-29 16:42:37
Thèmes liés : transport d un vehicule par camion / direction du transport routier des marchandises / conducteur du transport routier de marchandises / transport routier marchandise national / transport routier de marchandises europeen
Département des transports - Direction des transports routiers
La direction des transports routiers
veille au respect des conditions d'octroi des autorisations de transport, notamment en fonction des contrôles des opérateurs des transports routiers par les autorités de contrôle compétentes;
fait fonction d'interlocuteur de l'administration des douanes et accises pour le contrôle des transports routiers;
est responsable de la procédure administrative non contentieuse...
Date: 2015-07-29 16:36:36
Thèmes liés : direction du transport routier des marchandises / transport routier national et international / transport routier marchandise national / transport routier marchandises reglementation / transport public routier de marchandises
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