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Réglementation spécifique et véhicules de collection
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Contenu de la page
Echéance du premier contrôle technique
Durée de validité du visa favorable
A. Véhicules de dépannage (1)
La première des deux échéances suivantes :
1 an après l'attribution de la carte blanche
échéance de validité du contrôle technique avant attribution...
Date: 2017-08-13 00:59:10
Thèmes liés : transport de vehicule de collection / vehicule de transport sanitaire
En cas de vente - utac-otc.com
Véhicule soumis à contre-visite
Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la mutation ne peut intervenir que dans le délai de deux mois.
Ce qui n'est pas considéré comme une mutation
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, les cas de transfert de propriété suivants ne sont pas considérés comme une mutation et ne sont pas donc soumis à l'obligation de contrôle technique prévue en cas de vente :
Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ;
Véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue...
Date: 2017-08-13 03:02:01
Thèmes liés : transfert vehicule suite deces
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