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Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la ...

Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès

Transfert d'un véhicule à un héritier

Société de l'assurance automobile du Québec

Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès

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Le liquidateur de la succession (s'il y a un testament) ou le représentant des héritiers (s'il...

Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Transfert d'un véhicule à un héritier : Services Québec ...

Transfert d'un véhicule à un héritier

Immatriculation d'un véhicule : transfert de propriété

Société de l'assurance automobile du Québec

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Si vous êtes le liquidateur d'une succession, le transfert du droit de propriété d'un véhicule à un héritier est l'une de vos responsabilités. Vous devez vous...

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Transfert du droit de propriété d'un véhicule : Services ...

Transfert du droit de propriété d'un véhicule

Immatriculation d'un véhicule : transfert de propriété

Société de l'assurance automobile du Québec

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Selon la situation, vous devez faire certaines démarches lorsque vous effectuez le transfert du droit de propriété d'un véhicule.

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Carte grise après décès - Démarches sur NouvelleCarteGrise.fr

Carte grise après un décès

Changer de carte grise après un décès

Dans le cadre d'une succession qui fait suite à un décès, vous avez pour obligation de faire un changement de carte grise. En effet, si vous héritez d'un véhicule suite à un décès, cela implique donc un changement de titulaire du véhicule. Ce changement de titulaire implique le changement de carte grise et donc le...

Site : https://www.nouvellecartegrise.fr

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En cas de vente - utac-otc.com

Véhicule soumis à contre-visite

Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la mutation ne peut intervenir que dans le délai de deux mois.

Ce qui n'est pas considéré comme une mutation

Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, les cas de transfert de propriété suivants ne sont pas considérés comme une mutation et ne sont pas donc soumis à l'obligation de contrôle technique prévue en cas de vente :

Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ;

Véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue...

Date: 2017-08-13 03:02:01
Site : http://www.utac-otc.com

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Revenu Québec - Don de véhicules routiers d'occasion

Don de véhicules routiers d'occasion

Le don d'un véhicule routier d'occasion entre particuliers liés n'est généralement pas assujetti à la TPS.

Dans le régime de la TVQ, le don d'un véhicule routier d'occasion qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière est généralement taxable au taux de 9,975 %. La TVQ est alors calculée sur la valeur estimative du véhicule.

Toutefois, la TVQ ne s'applique pas dans les cas suivants de dons ou de transferts de véhicules :

le véhicule est donné par un...

Site : revenuquebec.ca

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Le transfert de propriété d'un véhicule au Québec - Settle ...

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Au Québec, si vous avez une voiture et que vous voulez transférer un titre de propriété à un conjoint, enfant, ou autre proche, vous devez le faire selon les règles de la Société d'Assurance Automobile et de Revenu Québec pour les taxes.

Photo Credit: Imagebuddy.com, cc

"...

Site : https://www.settle-in.com

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Revenu Québec - Don de véhicules routiers usagés

Don de véhicules routiers usagés

Calcul de la TPS

Le don d'un véhicule routier usagé (aussi appelé véhicule d'occasion) entre particuliers non liés n'est généralement pas assujetti à la TPS.

Calcul de la TVQ

Dans le régime de la TVQ, le don d'un véhicule routier usagé qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière est généralement taxable au taux de 9,975 %. La TVQ doit être calculée sur la valeur estimative du véhicule.

Toutefois, la TVQ ne s'applique pas dans les cas suivants :

le véhicule fait l'objet d'une transaction entre des ...

Site : revenuquebec.ca

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