Transfert d'un véhicule à un héritier : Services Québec ...

Transfert d'un véhicule à un héritier

Transfert d'un véhicule à un héritier

Immatriculation d'un véhicule : transfert de propriété

Société de l'assurance automobile du Québec

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Si vous êtes le liquidateur d'une succession, le transfert du droit de propriété d'un véhicule à un héritier est l'une de vos responsabilités. Vous devez vous...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Immatriculation et renouvellement de l'immatriculation d ...

Immatriculation et renouvellement de l'immatriculation d'un véhicule

Immatriculation et renouvellement de l'immatriculation d'un véhicule

Immatriculation d'un véhicule : renseignements généraux

Société de l'assurance automobile du Québec

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Vous devez immatriculer votre véhicule immédiatement après en avoir pris possession. Le renouvellement se...

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Revenu Québec - Don de véhicules routiers d'occasion

Don de véhicules routiers d'occasion

Don de véhicules routiers d'occasion

Le don d'un véhicule routier d'occasion entre particuliers liés n'est généralement pas assujetti à la TPS.

Dans le régime de la TVQ, le don d'un véhicule routier d'occasion qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière est généralement taxable au taux de 9,975 %. La TVQ est alors calculée sur la  valeur estimative du véhicule.

Toutefois, la TVQ ne s'applique pas dans les cas suivants de dons ou de transferts de véhicules :

le véhicule est donné par un...

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Site : revenuquebec.ca

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