RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR - lexinter.net

CHAPITRE IV. - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

Article 17

1. - Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.

2. - Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a...

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Date: 2012-07-13 09:59:21
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