Immatriculation au Québec: Quelques faits importants ...

Pour que le transfert de propriété d'un véhicule puisse se faire, la SAAQ aura besoin de l'autorisation du vendeur. Pour se faire, celui-ci peut se présenter en personne avec vous pour officialiser la vente.

S'il n'est pas disponible, le vendeur peut aussi signer une procuration qui vous autorisera à procéder au transfert sans sa présence. Le document de procuration est disponible à la...

Site : http://www.autonet.ca

Thèmes liés : transfert vehicule saaq / transfert de voiture saaq / transfert vehicule procuration

Vendre sa voiture à un particulier : attention ...

Si vous venez de vendre votre voiture à un particulier, sachez que vous en demeurez responsable tant qu'elle n'est pas immatriculée au nom de son nouvel acquéreur. Tant que cette démarche n'est pas réglée, vous pourriez avoir à payer la note si l'acheteur, au volant de ce véhicule, contrevient au Code de la sécurité routière ou encore abime un autre véhicule.

Attention aux procurations

Pourquoi une telle mise en garde ? Entre autres parce qu'il arrive régulièrement que des vendeurs, une fois le chèque en main, décident de ne pas accompagner l'acheteur aux bureaux de...

Date: 2018-03-06 17:25:58
Site : https://protecteurducitoyen.qc.ca

Thèmes liés : transfert de voiture saaq

2 Ressources